conditions générales de vente

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération.La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite

préambule

En préambule, les produits mis en vente par le domaine de Favas (enregistré au RCS de Montpellier sous le nom de GAEC DE FAVAS, SIREN 813229176) sont exclusivement issues de notre production. Soucieux de repondre à vos attentes nous avons développé un service de vente de nos produits par voie électronique (Internet), bien entendu dans la limite de disponibilté. L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en « France Métropolitaine ».

regle générale

 Conformément à l’article L. 3342–1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix–huit (18) ans est interdite. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur déclare:

• Avoir plus de 18 ans;
• Être doté de sa pleine capacité d’exercice;
• Agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d’articles du DOMAINE DE FAVAS via le site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.domainedefavas.com .

1.1 S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www.domainedefavas.com par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression ; les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le site Internet www.domainedefavas.com Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet www.domainedefavas.com, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société GAEC DE FAVAS.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

Société DE FAVAS GAEC au capital de 1500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 81322917600017, dont le siège social est situé au 1, rue du roc, Hameau de Favas, 34160 SAINT BAUZILLE DE MONTMEL. Tél : +33 628691392.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES

Les informations relatives à l’ensemble des articles DOMAINE DE FAVAS sont disponibles, avec leurs références, directement à la vente au domaine, ainsi que sur le site Internet www.domainedefavas.com.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 “relatif à l’information du consommateur sur les prix”.

ARTICLE 4 : COMMANDE DES PRODUITS

 4.1 Commandes par internet

Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.domainedefavas.com Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site www.domainedefavas.com

Le client devra, pour pouvoir acheter un produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société GAEC DE FAVAS.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.domainedefavas.com conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du code civil. En application des dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société GAEC DE FAVAS accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par la société GAEC DE FAVAS, précisant l’expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités.

4.2 Refus des Commandes

Conformément aux dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation, la société GAEC DE FAVAS sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE CADEAU

La carte cadeau (la ‘‘Carte’’) est la propriété de la société GAEC DE FAVAS, son titulaire étant un simple dépositaire.

Elle peut être achetée en magasin au domaine de Favas (Carte physique) ou sur le Site Marchand (Carte virtuelle) et est valable pour une durée d’un an à compter de la date d’achat en magasin, ou le cas échéant, de la date d’envoi de la carte virtuelle sur l’adresse e-mail du client.

À l’expiration de la durée de validité, la Carte ne peut pas être renouvelée ni utilisée pour effectuer des achats, et aucun solde disponible de la Carte ne peut être réclamé.

La Carte n’étant pas nominative, son détenteur sera exclusivement responsable de son utilisation et de sa garde. Elle ne peut pas être remplacée en cas de vol, de perte et de dommage.

Dans les deux cas, la carte cadeau peut être utilisée pour l’achat de produits en vente dans le Magasin Domaine de Favas ou sur le Site Marchand, jusqu’à ce que son montant total soit épuisé et ce pendant toute sa période de validité.

La carte cadeau sera débitée à chaque utilisation du prix de la commande.

Lorsque le prix de la commande est supérieur au solde disponible, il sera demandé au client de payer la différence par tout autre moyen de paiement accepté dans les Magasins Domaine de Favas ou sur le Site Marchand.

Le client pourra consulter le solde disponible dans au Magasin Domaine de Favas ou sur le Site Marchand au moment de la passation d’une commande.

Le retour de la carte cadeau non encore utilisée est accepté selon les conditions suivantes :
• la carte physique achetée dans tous Magasins Domaine de Favas peut être retournée dans le délai de 14 jours à compter de sa date d’achat ;
• la carte virtuelle achetée sur le Site Marchand peut être retournée dans le délai de 14 jours à compter de sa date d’envoi sur la boite de courrier électronique renseignée par le client au moment de la commande.

En cas de rétractation dans les conditions susvisées, le prix de la carte sera remboursé avec le même mode de paiement que celui utilisé pour son achat. Pour solliciter le remboursement, le client devra pouvoir justifier du ticket de caisse original ou le e-ticket, et le cas échéant, la carte utilisée pour effectuer le paiement ainsi que le reçu de la transaction. L’e-ticket est joint à l’e-mail de confirmation de la commande et également disponible sur le compte client accessible depuis le Site Marchand.

Le remboursement des produits achetés avec une carte cadeau et faisant l’objet d’un retour sera effectué en créditant le prix du produit retourné sur le solde disponible de la carte. Si la carte n’existe plus ou si sa durée de validité est expirée, le prix du produit sera crédité sous forme de bon d’achat ou sur une nouvelle carte cadeau remis :
(i) soit en magasin pour le remboursement de produits achetés en magasins ;
(ii) soit par courrier électronique à l’adresse du client qui a effectué l’achat pour le remboursement de produits achetés sur le Site Marchand.

Enfin, la société GAEC DE FAVAS ne pourra être tenue responsable de la non-réception ou du retard de réception d’une carte virtuelle par le client pour toutes raisons indépendantes de sa volonté (panne/défaillances des systèmes de télécommunications, spams…), en cas de perte des informations communiquées au client, ou encore en cas d’inexactitude des coordonnées du client

ARTICLE 6 : PRIX DES ARTICLES

Le prix des articles s’entend toutes taxes comprises. Sauf stipulation expresse contraire lors de la commande effectuée sur le site Internet www.domainedefavas.com .

Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison, lui seront communiqués lors de la commande sur le site Internet www.domainedefavas.com

Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats du client peut s’effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau “CB”, Visa, Mastercard, American Express) Via la platefrome STRIPE ou par virement bancaire. Lors d’un paiement par carte bancaire, la carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.

A cette fin, le client garantit à la société GAEC DE FAVAS, lors d’une commande via Internet, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

Paiement sécurisé : toutes les transactions effectuées sur www.domainedefavas.com sont  sécurisées grâce au système de paiement STRIPE

Aucune information bancaire ne transite sur www.domainedefavas.com

Plus d’informations sur STRIPE : www.stripe.com/fr/privacy

ARTICLE 8 : LIVRAISON

La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par la société GAEC DE FAVAS et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Le délai de livraison d’un Produit, correspond au délai de préparation de la commande, auquel s’ajoute le délai d’acheminement par le transporteur selon le mode de transport choisi par le Client.

DOMAINE DE FAVAS ne peut pas être tenue pour responsable des retards de livraison qui sont imputables soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Tous les articles présentés sont disponibles en stock. Le client est informé que selon la disponibilité des articles sa commande pourra faire l’objet de plusieurs envois séparés.

En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter le directement le domaine au +33628691392 pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le Client pourra par e-mail ou par lettre, résoudre le contrat et obtenir le remboursement de sa Commande dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à l’article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l’article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.

La livraison est assurée grâce aux services de plusieurs transporteurs via la plateforme PACKLINK au choix du client selon plusieurs possibilité .

Nous vous livrons sur tous le territoire de la France Métropolitaine. Pour les autres Pays d’Europe la livraison est possible il suffit de nous contacter par teléphone ou par message électronique (e-mail).

ARTICLE 9 :  DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

La société GAEC DE FAVAS entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.

Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’article concerné par le client ou bien par le tiers qui a accepté la livraison pour son compte. Pour notifier sa décision de rétractation, le client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par mail à contact@domainedefavas.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse visée à l’article 10.1 ci-après.

Nous vous précisons à cet effet le modèle de formulaire de rétractation prévu en Annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

En outre, le retour de la carte cadeau est régi par les dispositions prévues à l’article 5 « conditions d’utilisation de la carte cadeau ».

Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus le client peut renvoyer les articles par voie postale à l’adresse mentionnée ci-dessus, à ses frais. Dans ce cas, le client devra, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, renvoyer l’article concerné, à l’adresse indiquée dans son bon de retour. Les frais directs de renvoi de l’article seront alors à la charge du client.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception, par la société GAEC DE FAVAS, des articles retournés. Le client en sera informé par mail. Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) s’effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. En application de l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés. Il est précisé qu’aucun remboursement n’est effectué en magasin.

ARTICLE 10 : CONFORMITE – GARANTIE

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement  la société GAEC DE FAVAS au + 6 28 69 13 92 ou par courriel à l’adresse suivante contact@domainedefavas.com, avant de retourner afin que l’anomalie puisse être constatée.
Nonobstant les conditions de garantie spécifique remises au client avec l’article livré, les articles DOMAINE DE FAVAS sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

“Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

“Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

“Article L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

“Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

“Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
– soit la réparation totalement gratuite de l’article, y compris les frais de main d’œuvre,
– soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’article serait totalement inutilisable,
– et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l’article.

La société GAEC DE FAVAS propose un service après-vente de ses produits. Le Client peut s’adresser au DOMAINE DE FAVAS par téléphone : + 33 6 28 69 13 92 ou se rendre dans directement au siege social afin d’obtenir plus d’informations sur ce service

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS – INFORMATIONS – MEDIATION

11.1 – Information ou réclamation préalable

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au 06 28 69 13 92, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@domainedefavas.com, ou postal à notre siège social situé 1, rue du roc – Hameau de Favas  – 34160 SAINT BAUZILLE DE MONTMEL.

11.2 – Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges.
La plateforme est accessible au lien suivant : plateforme de règlement en ligne des litiges

ARTICLE 12 : FICHIERS ELECTRONIQUES – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

La société GAEC DE FAVAS a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d’une commande passée auprès du Service Clients ou par Internet sur le site Internet www.domainedefavas.com par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le Service Clients. Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi “Informatique et libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes.
L’inscription au service Bloctel concerne uniquement le démarchage par appel téléphonique. En cas de réception de SMS frauduleux, le consommateur peut le transférer au 33 700. Dans le cadre d’envois de sms de la part de DOMAINE DE FAVAS suite à un accord préalable du client, le client est en mesure de se désabonner/désinscrire à tout moment en mentionnant clairement en fin de message “STOP + numéro court” ou en en faisant la demande au service client à contact@domainedefavas.com

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s’ils souhaitent recevoir des offres de la société GAEC DE FAVAS, ou être informés d’opérations particulières via e-mail. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les emails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.domainedefavas.com

Conformément aux dispositions des articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la Consommation, le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur notre liste d’opposition au démarchage en adressant une demande en ce sens par courrier électronique au Service Clients à l’adresse suivante contact@domainedefavas.com

ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque “DOMAINE DE FAVAS”, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles DOMAINE DE FAVAS, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société GAEC DE FAVAS.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société GAEC DE FAVAS, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société GAEC DE FAVAS.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

L’exécution par la société GAEC DE FAVAS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société GAEC DE FAVAS.

La société GAEC DE FAVAS informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable de leur différend conformément aux stipulations de l’article 10.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client.